Le FEC en France: une obligation légale aux conséquences financières lourdes
Depuis 2014, toute entreprise vérifiée fiscalement et tenant une comptabilité informatisée doit remettre le fichier des écritures comptables (FEC) au vérificateur. L'article détaille le fondement légal, les modalités de remise, le format technique du fichier et les sanctions financières en cas d'absence ou de non-conformité.